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Article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)

Article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)

Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.