Articles

Article R212-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)

Article R212-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)

La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles R. 3252-1 à R. 3252-49 du code du travail.