Article R125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)
Article R125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)
L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du destinataire de la lettre pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement.