Article R641-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)
Article R641-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 124-2, les mots : " ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du même code " sont supprimés.