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Article R612-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)

Article R612-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)

Au 13° de l'article R. 321-3, la référence à l'article L. 331-1 du code de la consommation s'entend de la référence à l'article L. 334-1 de ce même code.