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Article R241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)

Article R241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)

Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées :


1° Par le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer pour la saisie des navires ;


2° Par le code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ;


3° Par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour la saisie des bateaux ;


4° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ;


5° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ;


6° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.