Article R125-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/06/2016 au 01/01/2020 (Code des procédures civiles d'exécution)

A compter de l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure.