Article R212-1-25 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/07/2025 (Code des procédures civiles d'exécution)

Tout paiement ou projet de répartition est accompagné d'un décompte détaillé des frais de répartition avec l'indication, en caractères très apparents, que tout intéressé peut faire procéder à leur vérification par le greffe.