Article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)
Article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)
Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.