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Article R213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)

Article R213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)


Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 €.