Article R213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)
Article R213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 €.