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Article L621-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)

Article L621-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)

Pour l'application de l'article L. 412-5 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".