Article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)
Article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)
Les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 précité.