Article R213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)
Article R213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.