Article R213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)
Article R213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)
Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.