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Article R212-1-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)

Article R212-1-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)

Le juge de l'exécution autorise la saisie pour la fraction non contestée de la dette.

Cette décision est exécutoire au seul vu de la minute.

Le deuxième alinéa de l'article R. 121-22 n'est pas applicable.