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Article R322-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)

Article R322-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)

La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R. 331-11-1 du code de la consommation.