Article R322-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)
Article R322-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)
La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R. 331-11-1 du code de la consommation.