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Article R511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)

Article R511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)


Toute clause contraire aux articles L. 511-3 ou R. 511-2 est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence.