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Article R641-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)

Article R641-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)


Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 531-1 est rédigé comme suit :
" Art. R. 531-1. ― Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur. "