Article R121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)
Article R121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)
Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution. L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10.