Article R233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)
Article R233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)
Les procédures légales et conventionnelles d'agrément, de préemption ou de substitution sont mises en œuvre conformément aux dispositions propres à chacune d'elles.