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Article R233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)

Article R233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)


Les procédures légales et conventionnelles d'agrément, de préemption ou de substitution sont mises en œuvre conformément aux dispositions propres à chacune d'elles.