Articles

Article R333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)

Article R333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)


Le juge établit l'état des répartitions et statue sur les frais de distribution. Le cas échéant, le juge ordonne la radiation des inscriptions des hypothèques et privilèges sur l'immeuble prises du chef du débiteur.
L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet suspensif.