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Article R221-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)

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L'action en distraction cesse d'être recevable après la vente des biens saisis ; seule peut alors être exercée l'action en revendication.
Toutefois, le tiers reconnu propriétaire d'un bien déjà vendu peut en distraire le prix, non diminué des frais, jusqu'à la distribution des sommes produites par la vente.