Article R612-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)
Article R612-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)
Pour l'application du second alinéa de l'article R. 533-2, la référence à la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts est remplacée par la référence aux frais des inscriptions prévus à l'article 89 du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte.