Article L111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/06/2012 (Code des procédures civiles d'exécution)

Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.
Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute.