Article R321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)
Article R321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)
Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs bureaux des hypothèques, il est établi un commandement de payer par ressort.