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Article R111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/05/2017
(Code des procédures civiles d'exécution)
Données brutes
Article R111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/05/2017
(Code des procédures civiles d'exécution)
L'ordonnance sur requête est motivée.
Elle est exécutoire au seul vu de la minute.