Article R222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)
Article R222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)
En l'absence d'opposition dans le délai prescrit à l'article R. 222-13, le requérant peut demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire. L'ordonnance ainsi visée produit tous les effets d'un jugement contradictoire en dernier ressort.