Codes, lois et règlements

Code des douanes de Mayotte

Code des douanes de Mayotte

Partie législative

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes

Chapitre Ier : Généralités.

Chapitre II : Tarif des douanes.

Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général

Section 1 : Droits de douane.
Section 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation.
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation.
Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation.
Section 3 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.
Section 4 : Octroi de la clause transitoire.
Section 5 : Règlements généraux des douanes.

Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire

Section 1 : Généralités.
Section 2 : Espèce des marchandises
Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement.
Section 3 : Origine des marchandises.
Section 4 : Valeur des marchandises
Paragraphe 1 : A l'importation.
Paragraphe 2 : A l'exportation.
Section 5 : Poids des marchandises.

Chapitre V : Prohibitions

Section 1 : Généralités.
Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.

Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes

Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.

Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane

Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.
Section 2 : Etablissement des brigades de douane.
Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.

Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.

Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes

Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
Section 2 : Visites domiciliaires.
Section 3 : Droit de communication
Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances.
Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.
Section 4 : Contrôle douanier des envois par la poste.
Section 5 : Présentation des passeports.
Section 6 : Livraisons surveillées.

Titre III : Conduite des marchandises en douane

Chapitre Ier : Importation

Section 1 : Transports par mer.
Section 2 : Transports par la voie aérienne.

Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement.

Chapitre III : Exportation.

Titre IV : Opérations de dédouanement

Chapitre Ier : Déclaration en détail

Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.
Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.
Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.

Chapitre II : Vérification des marchandises

Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.
Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.
Section 3 : Application des résultats de la vérification.

Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes

Section 1 : Liquidation des droits et taxes.
Section 2 : Paiement au comptant.
Section 3 : Crédit des droits et taxes.

Chapitre IV : Enlèvement des marchandises

Section 1 : Règles générales.
Section 2 : Crédit d'enlèvement.
Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.

Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire

Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.

Chapitre II : Transit.

Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage)

Section 1 : Définition et effets de l'entrepôt.
Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage
Paragraphe 1 : Marchandises exclues.
Paragraphe 2 : Marchandises admissibles.
Paragraphe 3 : Restrictions de stockage.
Section 3 : L'entrepôt public
Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public.
Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public Séjour des marchandises.
Section 4 : L'entrepôt privé
Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt privé.
Paragraphe 2 : Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises.
Section 5 : L'entrepôt spécial
Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spécial.
Paragraphe 2 : Séjour des marchandises.
Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.

Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).

Chapitre V : Usines exercées par la douane.

Chapitre VI : Admission temporaire.

Chapitre VII : Exportation temporaire.

Titre VI : Dépôt de douane

Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.

Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt.

Titre VII : Opérations privilégiées

Chapitre Ier : Admissions en franchise.

Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs

Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.
Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs.

Chapitre III : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs.

Titre VIII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier

Chapitre unique : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.

Titre IX : Navigation

Chapitre Ier : Régime administratif des navires

Section 1 : Champ d'application.
Section 2 : Francisation des navires
Paragraphe 1 : Généralités.
Paragraphe 2 : Jaugeage des navires.
Paragraphe 3 : Droit de francisation et de navigation.
Paragraphe 4 : Réparations de navires français hors du territoire douanier.
Section 3 : Congés.
Section 4 : Passeports.
Section 5 : Hypothèques maritimes
Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.
Paragraphe 2 : Effets de l'hypothèque.
Paragraphe 3 : Radiations.
Paragraphe 4 : Etat des inscriptions, saisie.
Paragraphe 5 : Ventes.

Chapitre II : Relâches forcées.

Chapitre III : Marchandises sauvées des naufrages, épaves.

Titre X : Zones franches.

Titre XI : Contentieux et recouvrement

Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières

Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants.
Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.
Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières
A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions.
B. - Saisies à domicile.
C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés.
D. - Saisies en tous lieux.
Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie.
Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat.
Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat
Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement.
Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

Chapitre II : Poursuites et recouvrement

Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Recouvrement
Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
Paragraphe 1 : Droit de transaction.
Paragraphe 2 : Prescription de l'action.
Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
A. - Prescription contre les redevables.
B. - Prescription contre l'administration.
C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu.

Chapitre III : Procédure devant les tribunaux

Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane.
Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
Paragraphe 1 : Appel des jugements rendus par le juge de première instance.
Paragraphe 2 : Notification des jugements et autres actes de procédure.
Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.
Section 4 : Dispositions diverses
Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances
A. - Instruction et frais.
B. - Exploits.
Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive.
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
A. - Preuves de non-contravention.
B. - Action en garantie.
C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties.
D. - Revendication des objets saisis.
E. - Fausses déclarations.
F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.

Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière

Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution
Paragraphe 1 : Droit de rétention.
Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.
Section 2 : Voie d'exécution
Paragraphe 1 : Règles générales.
Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps.
Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire.
Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douanes
A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.
B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.
C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.
Section 3 : Droit de remise.
Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations.

Chapitre V : Responsabilité et solidarité

Section 1 : Responsabilité pénale
Paragraphe 1 : Détenteurs.
Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs.
Paragraphe 3 : Déclarants.
Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés.
Paragraphe 5 : Soumissionnaires.
Paragraphe 6 : Complices.
Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude.
Section 2 : Responsabilité civile
Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises.
Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions.
Section 3 : Solidarité.

Chapitre VI : Dispositions répressives

Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
Paragraphe 1 : Généralités.
Paragraphe 2 : Contraventions douanières
A. - Première classe.
B. - Deuxième classe.
C. - Troisième classe.
D. - Quatrième classe.
Paragraphe 3 : Délits douaniers
A. - Première classe.
B. - Deuxième classe.
Paragraphe 4 : Contrebande.
Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
Section 2 : Peines complémentaires
Paragraphe 1 : Confiscation.
Paragraphe 2 : Astreinte.
Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.
Section 3 : Cas particuliers d'application des peines
Paragraphe 1 : Confiscation.
Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
Paragraphe 3 : Concours d'infractions.

Titre XI : Contentieux

Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières

Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.

Chapitre II : Poursuites

Section 2 : Poursuite par voie de contrainte
Paragraphe 1 : Emploi de la contrainte.
Paragraphe 2 : Titres.
Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
B. - Prescription contre l'administration.
C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu.

Chapitre III : Procédure devant les tribunaux

Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane.

Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière

Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution
Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.
Section 2 : Voie d'exécution
Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps.

Chapitre V : Responsabilité et solidarité

Section 1 : Responsabilité pénale
Paragraphe 6 : Complices.
Section 2 : Responsabilité civile
Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.

Chapitre VI : Dispositions répressives

Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
Paragraphe 3 : Délits douaniers
A. - Première classe.
B. - Deuxième classe.
Section 2 : Peines complémentaires
Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.

Titre XII : La commission de conciliation et d'expertise douanière.

Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger

Chapitre Ier : Dispositions communes.

Chapitre II : Constatation des infractions.

Chapitre III : Poursuite des infractions.

Chapitre IV : Dispositions répressives.