Article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
La souscription d'un acquit-à-caution ou d'un document en tenant lieu entraîne pour le soumissionnaire l'obligation de satisfaire aux prescriptions des lois, décrets, arrêtés et des décisions administratives se rapportant à l'opération considérée.