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Article 310 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/01/2017
(Code des douanes de Mayotte)
Données brutes
Article 310 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/01/2017
(Code des douanes de Mayotte)
La procédure subséquente devant les tribunaux est réglée conformément au chapitre III du titre XI du présent code.