Articles

Article 128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)

Article 128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)


Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.