Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/10/2004
(Code des douanes de Mayotte)
Données brutes
Article 128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/10/2004
(Code des douanes de Mayotte)
Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.