Article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes de Mayotte)
Article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes de Mayotte)
Tout jugement rendu par le tribunal de première instance en matière douanière est susceptible, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant le tribunal supérieur d'appel, conformément aux règles du code de procédure civile.