Articles

Article 175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)

Article 175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)


L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du bâtiment ou par sont mandataire muni d'un mandat spécial.