Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent :
1. Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;
2. Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;
3. Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.