Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter les installations et dispositifs du plateau continental. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à son exploration ou à l'exploitation de ses ressources naturelles, à l'intérieur des zones de sécurité prévues par la loi.