Article 230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Le tribunal de première instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douanes n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.