Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations légales imposées en matière d'indication d'origine.