Article 119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
1. L'entrepôt spécial est autorisé par arrêté du représentant de l'Etat pour le stockage de certaines catégories de marchandises dont le séjour en entrepôt présente des dangers particuliers ou dont la conservation exige des installations spéciales.
2. La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt spécial sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.