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Article 134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)

Article 134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)


Un arrêté du représentant de l'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.