Articles

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)


Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation de certains produits.