Article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
1. L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel. Lorsqu'il s'agit d'une société, il doit être obtenu pour la société et pour toute personne habile à représenter la société.
2. En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément ou de l'autorisation de dédouaner ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages-intérêts.