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Article 42 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)

Article 42 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)


Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux fonctionnaires des douanes.