Article 180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
L'inscription conserve l'hypothèque pendant dix ans, à compter du jour de sa date ; son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai sur le registre tenu en douane.