Article 228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Le tribunal de première instance statuant en matière de police connaît des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.