Article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie ; la déclaration qui a été faite au prévenu ; les nom, qualité et demeure des saisissants et de la personne chargée des poursuites ; la nature des objets saisis et leur quantité ; la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a été faite d'y assister ; le nom et la qualité du gardien ; le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture.