Article 262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
1. Les capitaines de navires, bateaux, embarcations et les commandants d'aéronefs sont réputés responsables des omissions et inexactitudes relevées dans les manifestes et, d'une manière générale, des infractions commises à bord de leur bâtiment.
2. Toutefois, les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne sont applicables aux commandants des navires de commerce ou de guerre ou des aéronefs militaires ou commerciaux qu'en cas de faute personnelle.