Article 169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Le droit annuel de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.