Article 231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Article 231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes de Mayotte)
Tout jugement rendu par le tribunal de première instance en matière douanière est susceptible, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la chambre d'appel de Mamoudzou, conformément aux règles du code de procédure civile.