Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/07/2001
(Code des douanes de Mayotte)
Données brutes
Article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/07/2001
(Code des douanes de Mayotte)
Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.