Article 226 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes de Mayotte)
Article 226 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes de Mayotte)
L'administration des douanes est non recevable à former aucune demande en paiement des droits, trois ans après que lesdits droits auraient dû être payés.